Foire aux questions

Tous les vaccins ou immunoglobulines actuels et futurs autorisés par Santé Canada offrant une protection contre les maladies infectieuses évitables et étant administrés au Canada à compter du 8 décembre 2020 seront couverts par le PSVV. Cela comprend les vaccins autorisés en vertu du Règlement sur les aliments et drogues ainsi que l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19.

Une blessure grave et permanente se définit comme un blessure grave, modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.

Le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) est fondé sur la notion de "sans égard à la faute". Cela signifie que le soutien financier aux demandeurs admissibles est fourni indépendamment de la responsabilité ou de la faute possible (par exemple, du demandeur, du fabricant ou du professionnel de la santé qui administre le vaccin). Un programme sans égard à la faute garantit un accès rapide à un soutien financier.

Les personnes de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, à l’exception du Québec, auront accès au PSVV pancanadien. Les personnes vaccinées au Québec continueront d’avoir accès au programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du Québec, en place depuis plusieurs années.

Non, le PSVV s’applique aux vaccins autorisés par Santé Canada et administrés au Canada à compter du 8 décembre 2020.

Le programme s’adresse à toutes les personnes, peu importe leur âge.

Un des critères d’admissibilité au PSVV est que le vaccin doit avoir été administré au Canada. La citoyenneté n’est pas un critère d’admissibilité au PSVV.

Un des critères d’admissibilité au PSVV est que le vaccin doit avoir été administré au Canada. Les membres des Forces armées canadiennes et les fonctionnaires du gouvernement du Canada qui sont déployés ou affectés à l’extérieur du Canada, ainsi que les personnes à leur charge, sont considérés comme étant des personnes situées au Canada aux fins de ce programme pancanadien.

Les personnes admissibles pourraient recevoir une indemnité de remplacement du revenu, une indemnité pour blessures, une prestation de décès, une couverture des frais d’obsèques, un remboursement des frais admissibles, tels que les frais médicaux non couverts autrement.

Le montant d’aide financière qu’une personne recevra sera déterminé au cas par cas. Le montant sera fondé sur un cadre de paiement d’aide financière prédéterminé. Ce cadre s’alignera sur l’indemnisation offerte dans le cadre du programme québécois d’indemnisation des victimes d’une vaccination et s’inspirera d’autres pratiques d’indemnisation des blessures dans les secteurs public et privé.

Le PSVV n'exige pas que les demandeurs renoncent à leurs droits de poursuivre un litige. Cependant, les individus pourraient être tenus de rembourser une partie ou la totalité du soutien financier reçu à travers du PSVV si une décision favorable au litige ou un règlement ultérieur compense pour le même préjudice.

La demande d’indemnisation doit être soumise dans un délai de trois ans à compter de la date de vaccination, de la date à laquelle la blessure devient apparente ou de la date de décès.

L’indemnisation sera rétroactive à la date de la blessure.

Le demandeur ou le représentant autorisé, conjointement avec le médecin qui a évalué la blessure, devra fournir les renseignements ou dossiers médicaux suivants :

• les coordonnées du médecin;
• les coordonnées du patient;
• les détails concernant le vaccin;
• le rapport de la première consultation médicale;
• les antécédents médicaux du patient.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Soumettre une demande d’indemnisation.

Non, il n’est pas nécessaire d’être représenté par un avocat pour faire une demande d’indemnisation. Si vous avez besoin d’aide pour soumettre une demande d’indemnisation, veuillez communiquer avec nous et un membre de l’équipe de soutien vous aidera.

Oui. Une personne autorisée par un demandeur ou un bénéficiaire peut soumettre une demande d’indemnisation au nom de ce dernier. L’annexe A du Formulaire d’accueil permet de recueillir les renseignements nécessaires pour autoriser un représentant. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Soumettre une demande d’indemnisation.

Oui. Un processus d’appel a été mis en place en vue de l’examen des décisions si un demandeur souhaite interjeter appel d’une décision concernant le lien de causalité et le montant de l’aide financière. Le comité de médecins qui examine les appels sera composé de membres différents de ceux qui ont rendu la décision initiale.

Un comité composé de trois (3) médecins examinera les dossiers médicaux des demandeurs afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin.

Ce processus est fondé sur des protocoles, des normes et des cadres d’évaluation de la causalité existants et reconnus à l’échelle internationale, comme ceux instaurés par le programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du Québec et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Le délai lié à la détermination de l’admissibilité et du soutien connexe dépend de la nature et de la complexité de la demande d’indemnisation. Toutes les demandes seront évaluées individuellement par des experts médicaux. Le processus comprend un examen de tous les dossiers médicaux requis et pertinents ainsi que des preuves médicales actuelles afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin. S’il existe un lien probable, les experts médicaux évalueront également la gravité et la durée de la blessure. Ces renseignements seront utilisés pour déterminer le type et le niveau d’aide financière accordée à la personne ou à son ou ses survivants.

Le PSVV est géré et mis en œuvre de manière indépendante par RCGT Consulting Inc., avec le financement de Agence de la santé publique du Canada.

Les décisions concernant les demandes d’indemnisation individuelles sont prises par un comité d’experts médicaux indépendants ; ni l’Agence de la santé publique du Canada ni Santé Canada ne participent à la prise de décision concernant ces demandes.